{"id":3631,"date":"2021-04-02T15:17:32","date_gmt":"2021-04-02T19:17:32","guid":{"rendered":"http:\/\/digital-coat.flywheelsites.com\/?p=3631"},"modified":"2026-02-06T09:54:02","modified_gmt":"2026-02-06T14:54:02","slug":"que-faire-pour-eviter-dheriter-des-dettes-dun-proche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bagel.staging.agencealto.ca\/bagel\/que-faire-pour-eviter-dheriter-des-dettes-dun-proche\/","title":{"rendered":"Que faire pour \u00e9viter d\u2019h\u00e9riter des dettes d\u2019un proche?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Perdre un de ses proches est toujours un moment difficile \u00e0 vivre, mais si en plus vous devez prendre en charge les probl\u00e8mes financiers qu\u2019a laiss\u00e9 la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, cette situation peut vite devenir invivable.<\/strong><\/h6>

\u00a0<\/p>

Afin de bien comprendre la situation, il importe de bien comprendre l\u2019importance des actes que vous posez \u00e0 titre de liquidateur de la succession (autrefois appel\u00e9 ex\u00e9cuteur testamentaire) car, \u00e0 ce titre, vous engagez votre responsabilit\u00e9 personnelle si vous ne vous ex\u00e9cutez pas de vos obligations conform\u00e9ment \u00e0 ce que la loi s\u2019attend de vous.<\/p>

\u00a0<\/p>

Au d\u00e9c\u00e8s de la personne aim\u00e9e, les successibles (autrefois appel\u00e9s les h\u00e9ritiers) h\u00e9ritent autant des biens que des dettes laiss\u00e9s par la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>

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La succession est jug\u00e9e d\u00e9ficitaire lorsque l\u2019ensemble des biens du d\u00e9funt est insuffisant pour payer toutes les dettes. Dans ce cas-ci, que faire si vous h\u00e9ritez d\u2019une succession d\u00e9ficitaire ?<\/p>

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Voici les options qui s\u2019offrent \u00e0 vous face \u00e0 une succession insolvable. Sachez par ailleurs que les actes pos\u00e9s dans la liquidation d\u2019une succession ont souvent un caract\u00e8re irr\u00e9versible et peuvent engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019administrateur de la succession et des successibles.<\/p>

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1- Refuser la succession<\/h3>

Lorsque le liquidateur de la succession refuse la succession, il n\u2019h\u00e9rite pas des dettes de la succession, mais \u00e9galement, il \u00a0renonce aux actifs du d\u00e9funt. Une telle renonciation \u00e0 une succession doit se faire par acte notari\u00e9 et \u00eatre publi\u00e9e au\u00a0Registre des droits r\u00e9els et personnels mobiliers (RDPRM)<\/a><\/span>.\u00a0Le liquidateur de la succession dispose de six (6) mois pour prendre sa d\u00e9cision. Si pour des raisons particuli\u00e8res, qu\u2019elles soient li\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9valuation d\u2019actifs ou de fiscalit\u00e9, la p\u00e9riode de 6 mois peut \u00eatre prolong\u00e9e en obtenant une autorisation de la Cour sup\u00e9rieure que le notaire instrumentant \u00e0 la succession peut obtenir par d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate \u00e0 cet effet.<\/p>

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En cas de refus de la succession, la direction principale des biens non r\u00e9clam\u00e9s de l\u2019Agence du revenu du Qu\u00e9bec prendra la rel\u00e8ve et agira \u00e0 titre de liquidateur de la succession.<\/p>

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2-Accepter la succession<\/h3>

En acceptant la succession du d\u00e9funt, vous acceptez d\u2019h\u00e9riter de tous ses biens mais aussi de toutes ses dettes. La prudence est alors de mise lorsque la situation financi\u00e8re de votre proche est ambig\u00fce ou si vous n\u2019avez pas d\u2019indications pr\u00e9cises sur l\u2019\u00e9tat des actifs et de dettes de la succession.<\/p>

L\u2019acceptation de la succession ne devrait s\u2019effectuer qu\u2019apr\u00e8s une prise d\u2019inventaire exhaustive de la succession, tant au niveau de l\u2019actif que du passif. Le Code civil de la province de Qu\u00e9bec pr\u00e9voit m\u00eame, qu\u2019au besoin, le notaire instrumentant \u00e0 la succession pourra publier un avis public dans un journal local afin de demander aux cr\u00e9anciers \u00e9ventuels de se faire connaitre du liquidateur de la succession.<\/p>

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De m\u00eame, du point de vue successoral, le d\u00e9funt sera r\u00e9put\u00e9 avoir dispos\u00e9 de tous ses biens au moment de son d\u00e9c\u00e8s, ce qui entra\u00eenera l\u2019imposition de tous les REER ou FEER\u00a0 d\u00e9tenus par le d\u00e9funt ainsi que l\u2019application des r\u00e8gles de gain de capital si le d\u00e9funt poss\u00e9dait des biens de nature commerciale.<\/p>

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Dans un tel cas, le liquidateur de la succession sera bien avis\u00e9 de s\u2019abstenir de d\u00e9buter sa distribution des biens du d\u00e9funt tant et aussi longtemps que le liquidateur n\u2019aura pas obtenu des gouvernements, la preuve que toutes les dettes fiscales ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es (certificat de d\u00e9charge).<\/p>

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3-Mettre la succession en faillite<\/h3>

Si votre analyse vous am\u00e8ne \u00e0 constater que le passif de la succession exc\u00e8de la valeur de l\u2019actif, alors il serait pr\u00e9f\u00e9rable que la succession soit mise en faillite. La faillite de la succession sera alors possible \u00e0 la suite d\u2019une autorisation qui devra \u00eatre obtenue de la Cour sup\u00e9rieure par le syndic qui sera nomm\u00e9 afin d\u2019administrer la succession.<\/p>

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Suivant cette mise en faillite, les dettes de la succession seront r\u00e9gl\u00e9es selon les prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 la\u00a0<\/span>Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9 (LFI)<\/span>.<\/a>\u00a0En ayant recours \u00e0 cette solution, lorsque vous h\u00e9ritez d\u2019une succession d\u00e9ficitaire, vous b\u00e9n\u00e9ficierez des \u00a0avantages suivants.<\/p>